Quels délais pour exercer une vente avec faculté de rachat ?
Qu’est-ce que la vente avec faculté de rachat ? La vente avec faculté de rachat est un type de transaction encadré par la loi. En effet, le législateur français stipule que le vendeur qui utilise ce dispositif a la possibilité de racheter son bien après l’avoir vendu sous certaines conditions. Entre autres, il doit rembourser …
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