Quels délais pour exercer une vente avec faculté de rachat ?

Qu’est-ce que la vente avec faculté de rachat ?

La vente avec faculté de rachat est un type de transaction encadré par la loi. En effet, le législateur français stipule que le vendeur qui utilise ce dispositif a la possibilité de racheter son bien après l’avoir vendu sous certaines conditions. Entre autres, il doit rembourser tous les frais liés à la vente avec faculté de rachat comme le prix initial de la vente, les honoraires de l’avocat, les charges de l’agence de courtage, les indemnités d’occupation des lieux, etc. Une fois que toutes les conditions sont réunies, il a la possibilité de récupérer son bien vendu. C’est ainsi que le propriétaire vendeur pourra exercer une vente avec faculté de rachat. Il faut noter que ce type de vente est encadré par la loi et les articles 1659 à 1673 du Code civil traitent de long en large tout ce qui concerne ce type de transaction.

Une durée légale de 5 ans pour exercer la faculté de rachat

Selon l’article 1660 du Code civil, il est stipulé que la faculté de rachat ne peut pas excéder les cinq ans. De plus, l’article 1661 renchérit qu’il est impossible pour le juge de prolonger ce délai. En d’autres termes, lorsque vous décidez d’exercer une vente avec faculté de rachat, il faut savoir que votre contrat ne peut pas durer plus de 5 ans. La vente à réméré et le portage immobilier sont les deux solutions de vente avec faculté de rachat dans le domaine de l’immobilier. Il n’est pas rare de voir qu’il y a des contrats de portage immobilier solidaire qui vont jusqu’à 10 ans. Dans ce cas, il s’agit d’un processus qui n’est pas légal. En ce qui concerne la vente avec faculté de rachat, il est toujours important de consulter un expert pour vous accompagner dans le processus.

Qui peut réaliser une vente avec option de rachat ?

Pour exercer une vente avec faculté de rachat, il faut avoir un profil spécifique. Du côté du vendeur, il est capital qu’il soit propriétaire immobilier. En effet, les bailleurs qui ne sont pas propriétaires ainsi que les locataires ne peuvent pas exercer ce droit. De plus, il s’agit d’une solution mise à disposition des propriétaires en difficulté financière, qui leur permet d’éviter la saisie immobilière et d’assainir leurs finances. Du côté des investisseurs, la loi stipule que la personne privée ou morale qui fait le placement doit avoir un statut de marchand de biens. Le plus souvent, les courtiers font recours aux investisseurs institutionnels. Enfin, le courtier doit être un organisme de vente à réméré ou de portage légalement enregistré à la Chambre de Commerce et d’Industrie, et détenant sa carte professionnelle.